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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Désignation

La société L&A SERRA « EMTC GRAND EST » désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 2 rue des Bains 67310 Wasselonne.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société L&A SERRA « EMTC GRAND EST »

  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. 

  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. 

  • OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

  • Formulaire d'inscription : désigne le contrat de droit privé signé entre L&A SERRA « EMTC GRAND EST » et le Client qui finance lui-même sa formation.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société L&A SERRA « EMTC GRAND EST » pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

 

Non réalisation de la prestation de formation

En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

 

Obligations et force majeure

                                                          

Dans le cadre de ses prestations de formation, « EMTC GRAND EST » est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis‐à‐vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. « EMTC GRAND EST » ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à « EMTC GRAND EST », les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de « EMTC GRAND EST ». 

                                              

Devis et attestation

                                                          

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par « EMTC GRAND EST » au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doivent être retourné à « EMTC GRAND EST » par e-mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre « EMTC GRAND EST », l’OPCO ou le Client. À l’issue de la formation, « EMTC GRAND EST » remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, « EMTC GRAND EST » lui fait parvenir un exemplaire de la feuille d’émargement accompagné de la facture. Une attestation d’assiduité pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

 

 

Prix et modalités de paiement

Le montant des prestations de formation est déterminé dans le devis ou le formulaire d’inscription. La TVA, au taux en vigueur au moment de l’exécution de la prestation, est à la charge du client ou du stagiaire. Les frais d’inscription ne sont pas remboursables.

 

  • Le solde du coût de l’année est acquitté au plus tard le premier jour des cours. Les stagiaires ne pouvant régler le solde en une fois peuvent échelonner leur paiement en plusieurs fois (jusqu'à 10 fois) ; selon un calendrier fixé en accord avec le secrétariat. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

  • Le prix de la formation peut être revu chaque année. Le coût des stages en Chine, des week-ends à thèmes, et celui des ouvrages conseillés par l'école ne sont pas compris dans le prix de la formation.

Le paiement sera dû en totalité à réception d'une facture émise par l'organisme de formation à destination du bénéficiaire.

Le paiement de la formation s’effectue selon l’une de modalités suivantes :

  • Chèque libellé à l’ordre de EMTC Grand Est.

  • Virement bancaire IBAN : FR76 3000 3023 9200 0202 3671 383 – BIC : SOGEFRPP

 

 

Prise en charge

 

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société L&A SERRA « EMTC GRAND EST » ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

 

Conditions de report, de renoncement et d’annulation d’une séance de formation

  • Annulation du fait de l’organisme de formation : remboursement intégral de la formation déjà payée n’ayant pas été dispensée. L’organisme de formation EMTC Grand EST, représenté par Lucas SERRA, décline toute responsabilité en cas d’annulation de la formation due à un nombre insuffisant d’inscrits. Dans ce cas, EMTC Grand EST/ L&A SERRA, n’aura aucune obligation à verser une quelconque indemnité (ex : billet SNCF, réservation hôtel ou autre).

 

  • En cas de renoncement par le stagiaire avant le début du programme de formation :

    • Dans un délai compris entre 2 semaines et 1 semaine avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.  

    • Dans un délai compris entre 1 semaine et 48 heures avant le début de la formation : 75 % du coût de la formation est dû.

    • Dans un délai inférieur à 48 heures avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

    • Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.

 

  • La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le stagiaire, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation. Ainsi le versement effectué par le Client à L&A SERRA « EMTC GRAND EST » sera conservé pour cette prochaine session de formation. 

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe. 

Confidentialité et communication

                                                          

« EMTC GRAND EST », le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par « EMTC GRAND EST » au Client. « EMTC GRAND EST » s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par « EMTC GRAND EST » comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise « EMTC GRAND EST » à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, site internet, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

                                                                

Propriété intellectuelle et copyright
                                                

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par « EMTC GRAND EST » pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à̀ ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de « EMTC GRAND EST ». Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations. 

 

 

Protection et accès aux informations à caractère personnel                          

                                                          ​

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à « EMTC GRAND EST »  sont utiles pour le traitement de l’inscription, de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de « EMTC GRAND EST » ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.

 

« EMTC GRAND EST » s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

 

Suivant la loi « informatique et libertés » n° 78‐17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en contactant Audrey Serra par téléphone ou par mail. En particulier, « EMTC GRAND EST » conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, « EMTC GRAND EST » s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations. 

 

Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société « EMTC GRAND EST » et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, le tribunal de la juridiction « EMTC GRAND EST » sera seul compétent pour régler le litige.

EMTC GRAND EST 2 RUE DES BAINS, 67310 - WASSELONNE – Siret : 85301055100010

Enregistré sous le n°44670646267 auprès du préfet de région : Grand Est – Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Naf : 8559A – TVA : FR72853010551 – RCS : WASSELONNE 853 010 551 – Capital : 1000€ 

Email : emtc.grandest@gmail.com – Site internet : emtc-grandest.com

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